L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 1°, il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ; »

II. - Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° 7e catégorie :

« Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm. »