Décret n°2000-276 du 24 mars 2000

Article 2-1

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Article 2-1

Les munitions des armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'

article 2

doivent avoir un effet uniquement cinétique, à l'exclusion de tout autre effet, tel que colorant ou lacrymogène. Les chevrotines sont interdites.

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Créé le 13 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les munitions des armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2 doivent avoir un effet uniquement cinétique, à l'exclusion de tout autre effet, tel que colorant ou lacrymogène. Les chevrotines sont interdites.

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En vigueur du mardi 13 juillet 2004 au mardi 31 décembre 2013

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