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Créé le 26 mars 2000 · En vigueur du 6 septembre 2013 au 31 décembre 2013
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation prévues par l'article 5-1, les armes mentionnées à l'article 2 et les munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2013-723 du 12 août 2013art. 5
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de…
article 5-1…
, les armes mentionnées à l'article 2et ⏺ les munitionsdoivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.
En vigueur du dimanche 5 août 2007 au jeudi 5 septembre 2013
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation prévues par l'
article 5-1
, les armes et munitions de la 4e et de…
En vigueur du mardi 13 juillet 2004 au samedi 4 août 2007
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de…
article 5…
, les armes et munitions de la 4e et de la 7e catégorie et les armes de la 6e catégorie doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.
En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au lundi 12 juillet 2004
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation prévues à l'
article 5
, les armes et munitions de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.