Décret n°2000-276 du 24 mars 2000

Article 10

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Article 10

Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation prévues par l'article 5-1, les armes mentionnées à l'article 2 et les munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.

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Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation prévues par l'article 5-1, les armes mentionnées à l'article 2 et les munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2007 au jeudi 5 septembre 2013

En vigueur du mardi 13 juillet 2004 au samedi 4 août 2007

En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au lundi 12 juillet 2004

Source : Légifrance