JORF n°161 du 13 juillet 2004

Article 3

Article 3

Après l'article 2, il est créé un article 2-1 rédigé comme suit :
« Art. 2-1. - Les munitions des armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2 doivent avoir un effet uniquement cinétique, à l'exclusion de tout autre effet, tel que colorant ou lacrymogène. Les chevrotines sont interdites. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 2, il est créé un article 2-1 rédigé comme suit :

« Art. 2-1. - Les munitions des armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2 doivent avoir un effet uniquement cinétique, à l'exclusion de tout autre effet, tel que colorant ou lacrymogène. Les chevrotines sont interdites. »