En vigueur depuis le 13 juillet 2004
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2004-687 du 6 juillet 2004
Le
décret du 24 mars 2000 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
7
du présent décret.
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En vigueur depuis le 13 juillet 2004
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 13 juillet 2004
Source : Légifrance