Article 7
A l'article 10, les mots : « de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la 4e et de la 7e catégorie ».
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JORF n°161 du 13 juillet 2004
Article 7
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Version 1
A l'article 10, les mots : « de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la 4e et de la 7e catégorie ».