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Décret n°2004-535 du 14 juin 2004

fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées

Abrogé1 janvier 2009
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives au grade d'aspirant, modifié par le décret n° 2000-510 du 8 juin 2000 et par le décret n° 2002-225 du 14 février 2002 ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des élèves médecins dans les écoles militaires

Résumé. Les étudiants en médecine, pharmacie, vétérinaire et chirurgie dentaire dans les écoles militaires sont considérés comme des officiers de carrière.

Les élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées sont des élèves officiers de carrière. Ils sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Engagement de service des élèves officiers de carrière dans les armées

Résumé. Les futurs médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées s'engagent à servir un certain nombre d'années après leur formation.

Les candidats admis dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves médecins contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au double du temps de la formation effectuée en tant qu'élèves officiers de carrière augmentée du triple du temps passé, dans la position d'activité, dans le corps des internes des hôpitaux des armées ; toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie ou de maternité ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.

Les candidats admis dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves pharmaciens, d'élèves vétérinaires ou d'élèves chirurgiens-dentistes contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au temps de la formation effectuée en tant qu'élèves officiers de carrière augmentée de dix ans.

Les candidats mentionnés aux deux alinéas précédents présentent corrélativement une demande en vue de leur admission à l'état d'officier de carrière dans les conditions de nomination prévues aux articles 19, 29, 35 ou 41 du décret du 14 juin 2004 susvisé ; ils peuvent demander à résilier l'engagement qu'ils ont contracté pendant les six premiers mois de leur scolarité.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Conditions d'admission dans les écoles du service de santé des armées

Résumé. Pour entrer dans les écoles de santé de l'armée, il faut passer un concours si on a le bac et moins de 23 ans, ou si on est déjà étudiant en médecine.

L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève médecin s'effectue par concours sur épreuves ouverts :

1° Aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours ;

2° Aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de médecine, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Conditions d'admission en école de pharmacie militaire

Résumé. Pour entrer dans les écoles de pharmacie de l'armée, il faut passer un concours après le bac et avoir moins de 23 ans, ou être étudiant en pharmacie avec une limite d'âge étendue.

L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève pharmacien s'effectue par concours sur épreuves ouverts :

1° Aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours ;

2° Aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de pharmacie, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études de pharmacie validées par les intéressés.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Conditions d'admission dans les écoles vétérinaires militaires

Résumé. Pour entrer dans les écoles vétérinaires de l'armée, il faut passer un concours. Les candidats doivent avoir moins de 25 ans ou être déjà étudiants en école vétérinaire.

L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève vétérinaire s'effectue par concours sur épreuves ouverts :

1° Aux candidats admis aux concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;

2° Aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études vétérinaires validées par les intéressés.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Conditions d'admission pour devenir élève chirurgien-dentiste dans l'armée

Résumé. Pour devenir élève chirurgien-dentiste dans les écoles du service de santé des armées, il faut soit être recruté par concours et pouvoir étudier en odontologie, soit passer un concours si on est déjà étudiant en odontologie et avoir moins de 25 ans.

L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève chirurgien-dentiste s'effectue :

1° Par autorisation accordée aux élèves recrutés par le concours prévu au 1° de l'article 3 (Conditions d'admission dans les écoles du service de santé des armées) de poursuivre, en cours de scolarité, leurs études dans un établissement supérieur d'odontologie dans les conditions fixées par le ministre de la défense ;

2° Par concours sur épreuves ouverts aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement supérieur d'odontologie, âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, cette limite d'âge étant augmentée du nombre d'années d'études odontologiques validées par les intéressés.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Organisation des concours pour les écoles du service de santé des armées

Résumé. Les détails des concours pour entrer dans les écoles du service de santé des armées sont fixés par le ministre de la défense.

Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux articles 3 (Conditions d'admission dans les écoles du service de santé des armées) à 6 (Conditions d'admission pour devenir élève chirurgien-dentiste dans l'armée), leurs programmes, leurs modalités d'organisation et de déroulement ainsi que les règles de notation qui leur sont applicables sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Règles pour les élèves du service de santé des armées

Résumé. Les élèves des écoles du service de santé des armées doivent suivre les règles et peuvent devenir aspirants après certaines études.

Les élèves sont soumis au règlement de leur école ainsi qu'aux avis des conseils d'instruction et de discipline de ces écoles.

Ils sont nommés aspirants dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 1973 susvisé.

A l'issue du deuxième cycle des études médicales, les élèves médecins se présentent aux épreuves classantes nationales de l'internat dans les conditions prévues par le code de l'éducation.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Remboursement des élèves quittant avant la fin de leurs études

Résumé. Les élèves doivent rembourser s'ils quittent avant la fin de leurs études, sauf pour raisons médicales ou réglementaires.

Les élèves qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement ; toutefois, sont exonérés de cette obligation :

1° Les élèves rayés des contrôles pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée ;

2° Les élèves placés dans l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des raisons, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Remboursement pour les élèves quittant l'école

Résumé. Les élèves qui quittent l'école avant la fin de leurs études doivent rembourser une partie de leur salaire, sauf s'ils ont des raisons médicales ou administratives.

Le montant du remboursement prévu à l'article 9 (Remboursement des élèves quittant avant la fin de leurs études) est égal au montant des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Changement d'engagement pour les élèves du service de santé des armées

Résumé. Les élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées peuvent changer leur engagement de service après un décret de 2004.

Les élèves médecins et les élèves pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées peuvent demander à substituer à l'engagement qu'ils ont contracté conformément à la réglementation en vigueur antérieurement à la date de publication du décret du 14 juin 2004 susvisé, l'engagement mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article 2 (Engagement de service des élèves officiers de carrière dans les armées). Corrélativement, une nouvelle demande d'admission à l'état d'officier de carrière est établie conformément aux dispositions du dernier alinéa de ce même article.

Les demandes mentionnées au premier alinéa doivent être présentées dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Maintien des anciens engagements pour les étudiants des armées

Résumé. Les étudiants en médecine, pharmacie, vétérinaire ou dentaire dans l'armée peuvent garder leurs anciens engagements si ils ne demandent pas de changement.

La durée de l'engagement, les obligations, les montants, les modalités de remboursement ainsi que, le cas échéant, le choix de l'armée prévus par la réglementation en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret restent applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées qui choisissent de ne pas présenter les demandes mentionnées à l'article 11 (Changement d'engagement pour les élèves du service de santé des armées).

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret sur les écoles du service de santé

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution, concernant des règles pour les élèves des écoles du service de santé des armées.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mardi 15 juin 2004 au mercredi 31 décembre 2008

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