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Décret n°2004-535 du 14 juin 2004

Article 9

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Article 9

Les élèves qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement ; toutefois, sont exonérés de cette obligation :

1° Les élèves rayés des contrôles pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée ;

2° Les élèves placés dans l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des raisons, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des élèves quittant avant la fin de leurs études

Résumé. Les élèves doivent rembourser s'ils quittent avant la fin de leurs études, sauf pour raisons médicales ou réglementaires.

Les élèves qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement ; toutefois, sont exonérés de cette obligation :

1° Les élèves rayés des contrôles pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée ;

2° Les élèves placés dans l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des raisons, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mardi 15 juin 2004 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance