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Décret n°2004-505 du 7 juin 2004

relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle

Abrogé16 septembre 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de radiation de la redevance audiovisuelle

Résumé. La radiation de la redevance audiovisuelle dépend du moment où l'appareil est arrêté et de la demande faite.

La radiation du rôle de la redevance audiovisuelle prend effet au titre de la période de douze mois en cours lorsque la demande est formulée et justifiée dans le mois de la mise en recouvrement de la taxe et à condition que la détention de l'appareil ait cessé avant la mise en recouvrement ou dans le mois de la mise en recouvrement. Les demandes de radiation intervenues postérieurement au mois de la mise en recouvrement ou lorsque la détention de l'appareil a cessé postérieurement au mois de la mise en recouvrement sont prises en compte au titre de la période de douze mois suivante.

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005

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Présentation obligatoire d'une commission par les contrôleurs

Résumé. Les contrôleurs de la redevance télé doivent montrer une carte officielle avec leur photo pour prouver qu'ils ont le droit de vérifier.

Les agents commissionnés et assermentés du service de gestion de la redevance audiovisuelle sont tenus de présenter aux personnes qu'ils contrôlent une commission délivrée par le chef de service de gestion de la redevance audiovisuelle, justifiant de leur identité, des pouvoirs qui leur sont conférés, de la durée de validité de ces pouvoirs et comportant une photographie d'identité.

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005

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Prélèvements fractionnés de la taxe

Résumé. Les prélèvements pour le paiement fractionné de la taxe sont faits sur un compte bancaire, et si le jour prévu est un week-end ou férié, ils sont reportés au premier jour ouvrable suivant.

I. - Les prélèvements opérés au titre du paiement fractionné de la taxe sont effectués sur un compte de dépôt ou d'épargne ouvert par le redevable dans l'un des établissements habilités au titre du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.

II. - Lorsque la date du prélèvement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est effectué le premier jour ouvrable suivant cette date.

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005

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Remboursement des frais de recouvrement de la redevance audiovisuelle

Résumé. Les comptables peuvent réduire ou annuler les pénalités et frais de recouvrement de la redevance audiovisuelle.

I. - Le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, par délégation de ce dernier, les régisseurs de recettes peuvent accorder la remise ou la modération de la majoration et des frais de poursuites liquidés sur la taxe.

II. - Lorsqu'il est fait appel à leur concours, les comptables du Trésor sont compétents pour accorder la remise ou la modération des frais de poursuite engagés par eux, ainsi que la remise ou la modération des frais de poursuite engagés avant leur intervention par le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, par délégation de ce dernier, par les régisseurs de recettes.

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005

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Annulation de taxes audiovisuelles irrécouvrables

Résumé. Les chefs de service peuvent annuler des taxes ou amendes audiovisuelles irrécouvrables.

Le chef du service de gestion de la redevance audiovisuelle et, par délégation de ce dernier, les chefs des services de gestion admettent en non-valeur la taxe ou fraction de taxe ainsi que les amendes mentionnées au A du IX de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée qui s'avèrent irrécouvrables.

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005

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Procédure de réclamation pour la redevance audiovisuelle

Résumé. Les réclamations sur la redevance audiovisuelle doivent être adressées au service compétent avant tout recours en justice, et les décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

I. - Les réclamations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance audiovisuelle sont adressées, avant tout recours juridictionnel et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement de la taxe, au service de gestion compétent pour l'établissement de cette taxe.

II. - Les agents des services de gestion de la redevance audiovisuelle instruisent les réclamations relatives à cette taxe.

III. - Les chefs des services de gestion de la redevance audiovisuelle statuent dans les conditions prévues à l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales (Délais de traitement des réclamations fiscales).

IV. - Les décisions rendues par les chefs des services de gestion de la redevance audiovisuelle qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés peuvent être déférées au tribunal administratif dans les délais prévus à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales (Délai pour contester une décision fiscale).

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005

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Dégrèvement et remise de la redevance audiovisuelle

Résumé. Les chefs des services de gestion peuvent annuler ou rembourser une taxe audiovisuelle indûment perçue jusqu'à quatre ans après la fin du délai de réclamation, et accorder des réductions ou remises pour les taxes régulièrement établies.

I. - Le chef du service de gestion de la redevance audiovisuelle et, par délégation de ce dernier, les chefs des services de gestion peuvent prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de la taxe ou de la fraction de taxe indûment mise en recouvrement, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation prévu au I de l'article 6 (Procédure de réclamation pour la redevance audiovisuelle) a pris fin ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.

II. - Ils peuvent accorder la remise ou la modération de la taxe régulièrement établie dans les conditions prévues par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales).

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005

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Procédure de contestation pour la redevance audiovisuelle

Résumé. Les contestations sur la redevance audiovisuelle doivent être adressées au comptable du service de gestion ou au trésorier-payeur général, selon le cas.

Les contestations relatives au recouvrement de la redevance audiovisuelle présentées par les débiteurs dans les conditions fixées par les articles L. 281 (Contester le recouvrement des impôts), L. 283 (Recours contre la saisie mobilière pour impôts), R. 281-1 (Procédure de contestation du recouvrement des impôts), R. 281-2 (Contestation des titres de perception fiscale), R. 281-4 (Délai pour contester une décision fiscale), R. 281-5 (Règles du contentieux du recouvrement fiscal) et R. 283-1 (Réclamation d'objets saisis pour impôts) du livre des procédures fiscales sont adressées :

a) Au comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle, lorsque le recouvrement est exercé directement par les régisseurs de recettes de ce service ;

b) Au trésorier-payeur général du département dans lequel la poursuite est effectuée, lorsque celle-ci est exercée par un comptable du Trésor.

Abrogé16 septembre 2005

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005

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Abrogation d'un décret sur la redevance télé

Résumé. Un ancien décret sur la redevance télé est supprimé.

Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé.

Abrogé16 septembre 2005

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005

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Application du décret par les ministres

Résumé. L'article 10 désigne les ministres responsables de l'application du décret, qui sera publié au Journal officiel.

Art. 10.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au jeudi 15 septembre 2005

Décret n°2004-505 du 7 juin 2004
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