Abrogé par Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 - art. 4 (V) JORF 16 septembre 2005
Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005
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Annulation de taxes audiovisuelles irrécouvrables
Le chef du service de gestion de la redevance audiovisuelle et, par délégation de ce dernier, les chefs des services de gestion admettent en non-valeur la taxe ou fraction de taxe ainsi que les amendes mentionnées au A du IX de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée qui s'avèrent irrécouvrables.