Créé le 16 septembre 2005
Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle est abrogé.
Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2005