Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-505 du 7 juin 2004

Article 2

Créé le 10 juin 2004

Les agents commissionnés et assermentés du service de gestion de la redevance audiovisuelle sont tenus de présenter aux personnes qu'ils contrôlent une commission délivrée par le chef de service de gestion de la redevance audiovisuelle, justifiant de leur identité, des pouvoirs qui leur sont conférés, de la durée de validité de ces pouvoirs et comportant une photographie d'identité.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 septembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1167 du 13 septembre 2005art. 4 (V) JORF 16 septembre 2005

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au jeudi 15 septembre 2005