Abrogé par Décret n°2002-1238 du 3 octobre 2002 - art. 2 (V) JORF 6 octobre 2002
Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 6 octobre 2002
L'exonération de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1re catégorie visée au a de l'article 11 est maintenue en faveur des personnes âgées de soixante-cinq ans antérieurement au 1er janvier 1998 lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :
1° bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts ;
2° Ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
3° Vivre seul ou avec son conjoint et le cas échéant avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts.
Pour l'application des dispositions du présent article le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales).
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