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Décret n°2004-505 du 7 juin 2004

Article 3

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Article 3

I. - Les prélèvements opérés au titre du paiement fractionné de la taxe sont effectués sur un compte de dépôt ou d'épargne ouvert par le redevable dans l'un des établissements habilités au titre du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.

II. - Lorsque la date du prélèvement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est effectué le premier jour ouvrable suivant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements fractionnés de la taxe

Résumé. Les prélèvements pour le paiement fractionné de la taxe sont faits sur un compte bancaire, et si le jour prévu est un week-end ou férié, ils sont reportés au premier jour ouvrable suivant.

I. - Les prélèvements opérés au titre du paiement fractionné de la taxe sont effectués sur un compte de dépôt ou d'épargne ouvert par le redevable dans l'un des établissements habilités au titre du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.

II. - Lorsque la date du prélèvement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est effectué le premier jour ouvrable suivant cette date.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au jeudi 15 septembre 2005

Source : Légifrance