Les contestations relatives au recouvrement de la redevance audiovisuelle présentées par les débiteurs dans les conditions fixées par les articles
L. 281
(
Contester le recouvrement des impôts
)
Art. L.281
Contester le recouvrement des impôts
Les contestations sur le recouvrement des impôts doivent être adressées à l'administration concernée, sans remettre en cause la dette elle-même.
,
L. 283
(
Recours contre la saisie mobilière pour impôts
)
Art. L.283
Recours contre la saisie mobilière pour impôts
Si des biens sont saisis pour recouvrer des impôts et qu'une tierce personne revendique leur propriété, elle peut demander leur restitution et, en cas de refus, saisir le juge de l'exécution.
,
R. 281-1
(
Procédure de contestation du recouvrement des impôts
)
Art. R.*281-1
Procédure de contestation du recouvrement des impôts
Les contestations sur le recouvrement des impôts doivent être adressées aux autorités compétentes, avec les justifications nécessaires.
,
R. 281-2
(
Contestation des titres de perception fiscale
)
Art. R.*281-2
Contestation des titres de perception fiscale
Les contestations des titres de perception fiscale et des actes de poursuite doivent suivre les règles du décret de 2012 sur la gestion budgétaire publique.
,
R. 281-4
(
Délai pour contester une décision fiscale
)
Art. R.*281-4
Délai pour contester une décision fiscale
Un chef de service doit répondre à une demande de contestation d'impôt dans un délai de deux mois, sinon le redevable peut saisir un juge.
,
R. 281-5
(
Règles du contentieux du recouvrement fiscal
)
Art. R.*281-5
Règles du contentieux du recouvrement fiscal
Le juge examine uniquement les preuves déjà présentées au chef de service et ne peut pas prendre en compte de nouveaux éléments.
et
R. 283-1
(
Réclamation d'objets saisis pour impôts
)
Art. R.*283-1
Réclamation d'objets saisis pour impôts
Si tes affaires sont saisies pour des impôts, tu peux les réclamer en envoyant une demande dans les deux mois après la saisie.
du
livre des procédures fiscales
sont adressées :
a) Au comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle, lorsque le recouvrement est exercé directement par les régisseurs de recettes de ce service ;
b) Au trésorier-payeur général du département dans lequel la poursuite est effectuée, lorsque celle-ci est exercée par un comptable du Trésor.
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