Abrogé par Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 - art. 4 (V) JORF 16 septembre 2005
Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005
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Remboursement des frais de recouvrement de la redevance audiovisuelle
I. - Le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, par délégation de ce dernier, les régisseurs de recettes peuvent accorder la remise ou la modération de la majoration et des frais de poursuites liquidés sur la taxe.
II. - Lorsqu'il est fait appel à leur concours, les comptables du Trésor sont compétents pour accorder la remise ou la modération des frais de poursuite engagés par eux, ainsi que la remise ou la modération des frais de poursuite engagés avant leur intervention par le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, par délégation de ce dernier, par les régisseurs de recettes.