Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005
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Application du décret par les ministres
Art. 10.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.