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Décret n°2004-505 du 7 juin 2004

Article 7

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Article 7

I. - Le chef du service de gestion de la redevance audiovisuelle et, par délégation de ce dernier, les chefs des services de gestion peuvent prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de la taxe ou de la fraction de taxe indûment mise en recouvrement, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation prévu au I de l'

article 6

(

Procédure de réclamation pour la redevance audiovisuelle

)

Art. 6

Procédure de réclamation pour la redevance audiovisuelle

Les réclamations sur la redevance audiovisuelle doivent être adressées au service compétent avant tout recours en justice, et les décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

a pris fin ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.

II. - Ils peuvent accorder la remise ou la modération de la taxe régulièrement établie dans les conditions prévues par l'

article L. 247 du livre des procédures fiscales

(

Remises et transactions fiscales

)

Art. L.247

Remises et transactions fiscales

L'administration peut accorder des remises d'impôts ou des transactions pour les contribuables en difficulté ou pour atténuer les pénalités fiscales.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dégrèvement et remise de la redevance audiovisuelle

Résumé. Les chefs des services de gestion peuvent annuler ou rembourser une taxe audiovisuelle indûment perçue jusqu'à quatre ans après la fin du délai de réclamation, et accorder des réductions ou remises pour les taxes régulièrement établies.

I. - Le chef du service de gestion de la redevance audiovisuelle et, par délégation de ce dernier, les chefs des services de gestion peuvent prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de la taxe ou de la fraction de taxe indûment mise en recouvrement, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation prévu au I de l'article 6 (Procédure de réclamation pour la redevance audiovisuelle) a pris fin ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.

II. - Ils peuvent accorder la remise ou la modération de la taxe régulièrement établie dans les conditions prévues par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au jeudi 15 septembre 2005

Source : Légifrance