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Décret n°2004-505 du 7 juin 2004

Article 6

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Article 6

I. - Les réclamations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance audiovisuelle sont adressées, avant tout recours juridictionnel et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement de la taxe, au service de gestion compétent pour l'établissement de cette taxe.

II. - Les agents des services de gestion de la redevance audiovisuelle instruisent les réclamations relatives à cette taxe.

III. - Les chefs des services de gestion de la redevance audiovisuelle statuent dans les conditions prévues à l'

article R. 198-10 du livre des procédures fiscales

(

Délais de traitement des réclamations fiscales

)

Art. R.*198-10

Délais de traitement des réclamations fiscales

Les réclamations fiscales doivent être traitées dans un délai de six mois, avec possibilité d'un délai supplémentaire de trois mois si nécessaire.

.

IV. - Les décisions rendues par les chefs des services de gestion de la redevance audiovisuelle qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés peuvent être déférées au tribunal administratif dans les délais prévus à l'

article R. 199-1 du livre des procédures fiscales

(

Délai pour contester une décision fiscale

)

Art. R.*199-1

Délai pour contester une décision fiscale

Un contribuable a deux mois pour contester une décision de l'administration fiscale, à partir de la réception de la notification.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réclamation pour la redevance audiovisuelle

Résumé. Les réclamations sur la redevance audiovisuelle doivent être adressées au service compétent avant tout recours en justice, et les décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

I. - Les réclamations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance audiovisuelle sont adressées, avant tout recours juridictionnel et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement de la taxe, au service de gestion compétent pour l'établissement de cette taxe.

II. - Les agents des services de gestion de la redevance audiovisuelle instruisent les réclamations relatives à cette taxe.

III. - Les chefs des services de gestion de la redevance audiovisuelle statuent dans les conditions prévues à l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales (Délais de traitement des réclamations fiscales).

IV. - Les décisions rendues par les chefs des services de gestion de la redevance audiovisuelle qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés peuvent être déférées au tribunal administratif dans les délais prévus à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales (Délai pour contester une décision fiscale).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au jeudi 15 septembre 2005

Source : Légifrance