En vigueur depuis le 20 mars 2004
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur), 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations), 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises), 264 (Formation des jurés suppléants), 706-72 (Procédure pour les infractions aux systèmes informatiques), 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique) à 723-13, R. 41-1 (Répartition des jurés suppléants par cour d’assises)-A, R. 41-1, R. 53-40, R. 57-10 à R. 57-22 ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment ses articles 36 et 49 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 20 mars 2004
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1 version
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R18-2 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-10 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-11 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-12 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-13 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-14 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-15 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-16 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-17 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-18 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-19 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-20 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-21 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-22 (VT)
1 version
13 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-23 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-24 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-25 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-26 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-27 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-28 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-29 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-30 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-31 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-32 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-33 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-34 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-35 (Ab)
1 version
13 créés
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-40 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-41 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R41-1-A (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R41-1 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R53-40 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 20 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le samedi 20 mars 2004