Article 264
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation de la liste des jurés suppléants
Résumé Chaque année, une liste de jurés de réserve est créée, avec un nombre entre 50 et 700, choisi par le ministre de la Justice.
Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises.
Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la justice.
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