Article R18-2
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement sous surveillance électronique dans le contrôle judiciaire
Résumé Une personne sous contrôle judiciaire peut être surveillée électroniquement selon des règles précises.
Mots-clés : Surveillance électronique Contrôle judiciaire Procédure pénale
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