A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R18-2 (Ab) : Placement sous surveillance électronique dans le contrôle judiciaire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R18-2 (Ab)
Décret n°2004-243 du 17 mars 2004
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R18-2 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R18-2 (Ab)
Source : Légifrance