Décret n°2004-243 du 17 mars 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R18-2 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance