En vigueur depuis le 20 mars 2004
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2004-243 du 17 mars 2004
Le
code de procédure pénale
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 20 mars 2004
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 20 mars 2004
Source : Légifrance