Article R57-23
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation pour le contrôle à distance
Résumé Seules les personnes autorisées par le garde des sceaux peuvent installer le dispositif de surveillance à distance.
Mots-clés : Surveillance électronique Contrôle à distance Autorisation Dispositif technique Justice
L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu par l'article 723-8 est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1 version
1 cité