A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R41-1-A (Ab) : Nombre de jurés par département pour les cours d'assises
→ Version 2 : Ajout d'un département et modification des listes de jurésCODE DE PROCEDURE PENALEart. R41-1 (Ab) : Répartition des jurés suppléants par cour d’assises
→ Version 10 : Modification du nombre de jurés suppléants
→ Version 2 : Ajout d'un département et modification des listes de jurésCODE DE PROCEDURE PENALEart. R41-1 (Ab) : Répartition des jurés suppléants par cour d’assises
→ Version 10 : Modification du nombre de jurés suppléants
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R41-1-A (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R41-1 (Ab)