Article R57-12
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation du procédé de surveillance électronique
Résumé Le gouvernement a approuvé le bracelet de surveillance électronique.
Mots-clés : procédure pénale surveillance électronique homologation garde des sceaux
Le procédé décrit à l'article R. 57-11 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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