Article 9
Abrogé depuis le 2010-11-14 par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 20 (VT)
Les dispositions concernant la création, l'organisation, le fonctionnement administratif, budgétaire et financier ainsi que le personnel des chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, sauf dispositions expressément prévues pour ces dernières.
1 version