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Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004

modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le code minier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973 ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946art. 1 bis (M) : Les trois branches de la sécurité sociale dans les minesDécret n°46-2769 du 27 novembre 1946art. 14 bis (V) : Rôles des caisses régionales dans la sécurité socialeDécret n°46-2769 du 27 novembre 1946art. 15 bis (V) : Rapport annuel de la Caisse autonome nationale
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 1 bis (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 14 bis (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 15 bis (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 103 bis (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 106 bis (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 192 bis (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 225 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 226 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 211 bis (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 227 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 228 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 229 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 230 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 231 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946art. 1 (An) : Création d'une sécurité sociale pour les travailleurs des mines
→ Version 3 : Précision des risques couverts par la sécurité sociale minière
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946art. 5 (Ab) : Extension de la sécurité sociale aux travailleurs des mines
→ Version 3 : Suppression d'une catégorie bénéficiaire et simplification administrative
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946art. 9 (V) : Affiliation à la sécurité sociale pour anciens travailleurs des mines
→ Version 3 : Changement du régime d'affiliation pour les anciens travailleurs miniers
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 1 (An)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 5 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 9 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 10 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 14 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 15 (An)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 21 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 24 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 27 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 29 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 31 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 32 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 58 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 55 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 66 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 70 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 71 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 72 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 73 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 78 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 81 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 77 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 86 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 87 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 93 (An)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 96 (An)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 97 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 98 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 99 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 100 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 101 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 103 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 104 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 105 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 117 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 118 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 119 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 120 (An)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 122 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 123 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 124 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 155 (An)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 156 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 157 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 159 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 163 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 164 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 166 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 92 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 175 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 176 (An)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 177 (An)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 178 (An)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 179 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 186 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 191 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 195 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 196 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 197 bis (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 199 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 202 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 203 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 204 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 205 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 207 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 212 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 214 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 217 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 218 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 222 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 106 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 107 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 110 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 111 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 112 (V)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 113 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 116 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 102 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946art. 8 ter (Ab)Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946art. 12 (Ab)Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946art. 13 (Ab) → Version 2
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 8 ter (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 12 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 13 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 16 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 17 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 20 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 22 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 187 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 188 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 189 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 192 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 201 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 219 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 220 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 221 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 224 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 211-1 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 102 (Ab)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
art. 109 (Ab)

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 31 décembre 2007

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2005, à l'exception des dispositions du XLIII de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2005.

La création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines intervient au plus tard le 1er janvier 2007. Jusqu'à cette date, les sociétés de secours minières et les unions régionales exercent, pour ce qui les concerne, les attributions confiées aux caisses régionales par l'article 1er.

II.-L'agent d'une caisse régionale qui, à la date de création de ladite caisse, est affilié au régime minier y demeure affilié, sauf demande contraire de sa part.L'agent d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ne peut cumuler une pension minière avec un emploi au sein d'un organisme mentionné au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Gestion de la sécurité sociale dans les mines), ou d'un organisme agissant pour le compte d'un tel organisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3