Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :

« Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles régi par les dispositions du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. »