JORF n°257 du 4 novembre 2004

Arrêté du 18 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2000 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :

Article 1

1.1. Les bases de données électroniques mentionnées aux articles 3 et 4 des arrêtés du 3 novembre 2000 et du 26 février 2002 susvisés, réalisées à partir de données sur les ménages issues d'enquêtes statistiques, sont mises à la disposition du public à compter de la publication du présent arrêté dans les conditions ci-après :
a) Leur prix de mise à disposition est le prix de cession pour usage final ;
b) Leur rediffusion, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance. Toutefois, la rediffusion de bases de données en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite ;
c) Cette rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme : « Source : INSEE - [nom de la base] ».
1.2. A compter de la date de publication du présent arrêté, les produits visés au paragraphe 1.1 ci-dessus ne sont plus soumis aux dispositions des articles 12 et 13 afférents à la rediffusion informationnelle de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.

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Article 2

2.1. L'arrêté du 26 décembre 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « Fichier détail de l'enquête Budget de famille » et « Fichier détail de l'enquête Emploi » est abrogé. Ces bases de données électroniques peuvent être rediffusées selon les modalités définies à l'article 1er ci-dessus.
2.2. L'arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « Fichier détail de l'enquête Logement » et « Fichier détail de l'enquête Etude de l'histoire familiale » est abrogé. Ces bases de données peuvent être rediffusées selon les modalités définies à l'article 1er ci-dessus.

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Article 3

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 octobre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-M. Charpin