Abrogé depuis le 2015-03-06 par DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 5
En cas de cessation d'activité des conseils de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les modalités d'une nouvelle affectation de leurs droits et obligations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
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En vigueur à partir du dimanche 14 novembre 2010
Abrogé le vendredi 6 mars 2015
En cas de cessation d'activité des conseils de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les modalités d'une nouvelle affectation de leurs droits et obligations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
En cas de cessation d'activité des conseils de la formation des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements d'outre-mer, des chambres des métiers et de l'artisanat, les modalités d'une nouvelle affectation de leurs droits et obligations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.