Abrogé depuis le 2010-11-14 par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 20 (VT)
Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen de la taxe prévue au a et au b de l'article 1601 du code général des impôts.
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1 cité
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le dimanche 14 novembre 2010
Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen de la taxe prévue au a et au b de l'article 1601 du code général des impôts.
En vigueur à partir du jeudi 4 novembre 2004
Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts.