Article 11
Abrogé depuis le 2015-03-06 par DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 5
Le décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°257 du 4 novembre 2004
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 4 novembre 2004
Abrogé le vendredi 6 mars 2015
Le décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers est abrogé.