Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'

article L. 541-3 du code monétaire et financier

(

Assurance obligatoire pour les conseillers en investissements financiers

)

Art. L.541-3

Assurance obligatoire pour les conseillers en investissements financiers

Les conseillers en investissements financiers doivent avoir une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.

sont fixés comme suit :

1° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'

article L. 541-1 du code monétaire et financier

(

Rôle et limites des conseillers en investissements financiers

)

Art. L.541-1

Rôle et limites des conseillers en investissements financiers

Les conseillers en investissements financiers aident les gens à prendre des décisions sur les placements d'argent, mais ils ne peuvent pas donner de conseils juridiques sans autorisation.

.

2° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales employant deux salariés au minimum exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'

article L. 541-1 du code monétaire et financier

(

Rôle et limites des conseillers en investissements financiers

)

Art. L.541-1

Rôle et limites des conseillers en investissements financiers

Les conseillers en investissements financiers aident les gens à prendre des décisions sur les placements d'argent, mais ils ne peuvent pas donner de conseils juridiques sans autorisation.

.

Les montants mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseillers en investissements financiers exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur les services visés au 4 de l'

article L. 321-2 du code monétaire et financier

(

Services connexes aux services d'investissement

)

Art. L.321-2

Services connexes aux services d'investissement

L'article liste les services connexes aux services d'investissement, comme la tenue de compte, l'octroi de crédits, le conseil en fusions et acquisitions, la recherche financière, et plus.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 541-3 du code monétaire et financier (Assurance obligatoire pour les conseillers en investissements financiers) sont fixés comme suit :

1° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers).

2° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales employant deux salariés au minimum exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers).

Les montants mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseillers en investissements financiers exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur les services visés au 4 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance