Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exercent auprès des associations agréées conformément à l'

article L. 541-4 du code monétaire et financier

(

Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une association

)

Art. L.541-4

Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une association

Les conseillers en investissements financiers doivent adhérer à une association qui vérifie leur programme d'activité et les représente.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des associations agréées conformément à l'article L. 541-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une association).

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En vigueur du jeudi 30 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance