Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004

Article 6

Abrogé25 août 2005

Créé le 30 septembre 2004

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des associations agréées conformément à l'article L. 541-4 du code monétaire et financier.

Effets de cet article

cite

Code monétaire et financierart. L541-4 (M) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978art. 39 (M) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978art. 40 (M)

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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005

En vigueur du jeudi 30 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des associations agréées conformément à l'

article L. 541-4 du code monétaire et financier