Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004

Article 5

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Article 5

En application du troisième alinéa de l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

, le droit d'opposition n'est pas applicable à la liste prévue à l'

article 1er

.

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Créé le 30 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition n'est pas applicable à la liste prévue à l'article 1er.

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En vigueur du jeudi 30 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance