Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004

Article 3

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Article 3

Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à l'exception des date et lieu de naissance du conseiller en investissements financiers, personne physique, des dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale mentionnée au 3° de l'

article 2

ainsi que des dates et lieux de naissance des personnes employées par cette dernière.

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Créé le 30 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à l'exception des date et lieu de naissance du conseiller en investissements financiers, personne physique, des dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale mentionnée au 3° de l'article 2 ainsi que des dates et lieux de naissance des personnes employées par cette dernière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance