Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Pour l'application de l'

article L. 541-2 du code monétaire et financier

(

Conditions pour devenir conseiller en investissements financiers

)

Art. L.541-2

Conditions pour devenir conseiller en investissements financiers

Les conseillers en investissements financiers doivent être majeurs, honnêtes, compétents et résider en France.

, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :

1° Avoir la majorité légale ;

2° Ne pas faire l'objet :

- d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'

article L. 621-15 du code monétaire et financier

ou au titre d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;

- des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'

article L. 613-21 du code monétaire et financier

(

Sanctions disciplinaires pour les établissements financiers

)

Art. L.613-21

Sanctions disciplinaires pour les établissements financiers

La commission bancaire peut sanctionner les établissements financiers pour non-respect des règles, avec des mesures allant de l'avertissement à la radiation.

ou aux 3° à 5° de l'

article L. 310-18 du code des assurances

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Pour l'application de l'article L. 541-2 du code monétaire et financier (Conditions pour devenir conseiller en investissements financiers), les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :

1° Avoir la majorité légale ;

2° Ne pas faire l'objet :

- d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ou au titre d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;

- des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires pour les établissements financiers) ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance