Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004

Article 9-1

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Article 9-1

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'

article 8

(

Conditions pour être conseiller en investissements financiers

)

Art. 8

Conditions pour être conseiller en investissements financiers

Les conseillers en investissements financiers doivent être majeurs et ne pas avoir de sanctions professionnelles.

en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'

article L. 310-18 du code des assurances

" est supprimé.

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Créé le 26 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'article 8 (Conditions pour être conseiller en investissements financiers) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est supprimé.

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En vigueur du jeudi 26 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance