Article 7
Abrogé depuis le 2005-07-17
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JORF n°200 du 30 août 2003
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 août 2003
Abrogé le dimanche 17 juillet 2005
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 2, 4 et 5 du présent décret.