Article 6
Abrogé depuis le 2005-07-17
Un arrêté du ministre de la défense fixe les attributions et les modalités d'intervention du conseil permanent de la sécurité aérienne à l'occasion des faits professionnels aéronautiques.
1 version
JORF n°200 du 30 août 2003
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 août 2003
Abrogé le dimanche 17 juillet 2005
Un arrêté du ministre de la défense fixe les attributions et les modalités d'intervention du conseil permanent de la sécurité aérienne à l'occasion des faits professionnels aéronautiques.