Dans l'exercice d'une activité directement liée aux mouvements des aéronefs, les militaires officiers et non officiers, appartenant au personnel navigant, les spécialistes chargés du contrôle et de la surveillance des activités aériennes, y compris l'appontage des aéronefs, et les mécaniciens des aéronefs, qui possèdent les titres de qualification exigés pour la mise en oeuvre et la maintenance de ces appareils, sont soumis à un régime particulier de récompenses et de punitions dans les conditions fixées par le présent décret.