Article L412-53
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code de déontologie des agents de police municipale
Résumé Un décret du Conseil d'Etat crée un code de conduite pour les agents de police municipale, après avis d’une commission spéciale.
Mots-clés : Police municipale Déontologie Décret Commission consultative
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.
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