Code des communes

Article L412-53

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Article L412-53

Un

code de déontologie des agents de police municipale

est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.

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Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 1 mai 2012

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Code de déontologie des agents de police municipale

Résumé. Un décret du Conseil d'Etat crée un code de conduite pour les agents de police municipale, après avis d’une commission spéciale.

Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance