Article 8
Abrogé depuis le 2009-05-13 par Décret n°2009-525 du 11 mai 2009 - art. 23
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°101 du 30 avril 2003
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 30 avril 2003
Abrogé le mercredi 13 mai 2009
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.