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Décret n°2003-397 du 28 avril 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 53 et 67 ;

Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993, modifié par le décret n° 2000-369 du 28 avril 2000, relatif au fonds de réserve et de financement du logement ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 2 avril 2003,

Article 1

Créé le 30 avril 2003

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2003 à 205 millions d'euros.

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 30 avril 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2003

Décret n°2003-397 du 28 avril 2003
Article 1
Article 2
Article 3