Article 1
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2 cités
JORF n°101 du 30 avril 2003
Décret n°2003-397 du 28 avril 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 53 et 67 ;
Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993, modifié par le décret n° 2000-369 du 28 avril 2000, relatif au fonds de réserve et de financement du logement ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 2 avril 2003,
Article 2
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2003 à 845 millions d'euros.
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1 cité
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer