Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel de la ville de Miramas, dont le siège social est à Miramas (13), 10, place Henri-Barbusse, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Miramas/Saint-Chamas, dont le siège social est à Miramas, 10, place Henri-Barbusse ;
Vu la délibération du 7 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel de la ville de Miramas ;
Vu la délibération du 7 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France Miramas/Saint-Chamas ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 26 mars 2003 par la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le rapport du commissaire à la fusion du 1er octobre 2002,
Arrêtent :
Est approuvée la fusion, à compter du 1er juillet 2002, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la ville de Miramas au profit de la Mutuelle de France Miramas/Saint-Chamas.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan