JORF n°101 du 30 avril 2003

Arrêté du 16 avril 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le visa n° 2003 A 056 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur « la santé, le logement et les difficultés financières des ménages », de l'enquête EPCV ;

Vu le visa n° 2003 X 057 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur « la participation à la vie culturelle et sportive », de l'enquête EPCV ;

Vu le label d'intérêt général n° 205/D 131 du comité du label du 19 novembre 2002, accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête « participation à la vie culturelle et sportive » ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er avril 2003, portant le numéro 841828,

Arrête :

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la participation à la vie culturelle et sportive. Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en mai 2003 auprès de 8 000 personnes.
L'enquête a pour objectifs de mesurer et d'analyser les différentes formes de participation à la vie culturelle et sportive.

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Article 2

Les catégories d'informations traitées concernent :
- l'identité, la situation familiale, la formation et les diplômes, l'activité professionnelle ;
- le temps et le rythme de travail, la durée et le mode de transport domicile-travail, l'usage des médias (presse, télévision, radio et internet) dans les domaines sportifs et culturels, les activités et les pratiques culturelles (lecture, écoute musicale, sorties culturelles, pratiques en amateur et participation associative) ;
- les activités physiques et sportives (engagement sportif, raisons de la non-pratique d'activités sportives) ;
- les autres activités de loisirs (bricolage, jardinage, jeux, collection).
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

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Article 3

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 avril 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin