Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu le règlement annexé à cette convention ;
Vu le protocole d'accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 18 mars 2003 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 2 avril 2003 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 3 avril 2003,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité.
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L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux