Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

Vu le règlement annexé à cette convention ;

Vu le protocole d'accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 18 mars 2003 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 2 avril 2003 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 3 avril 2003,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux