JORF n°101 du 30 avril 2003

Décret du 23 avril 2003

Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, M. Jacques Etienne, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 2003.